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Chapitre III

Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation

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Dispositions communes

18 — 21

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Section II : La procédure sans représentation obligatoire

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 985 > >

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