Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-19-4, R*111-19-11 > >
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JORF n°0257 du 6 novembre 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-4, R*111-19-11