JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 32

Article 32

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.