DÉCRET n°2014-1319 du 4 novembre 2014

Article 3

Créé le 6 novembre 2014

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014