DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

Article 8

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Article 8

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Exécution du décret sur les infrastructures de recharge

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie de mettre en œuvre les règles pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance