DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Chaque année et jusqu'à l'achèvement du projet, le porteur du projet adresse aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie un rapport présentant l'état de réalisation du projet et les éventuelles difficultés rencontrées.
Lorsque l'ensemble des infrastructures de recharge du projet est mis en service, il adresse un rapport de réalisation aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Rapports obligatoires pour les projets de recharge électrique

Résumé. Le porteur d'un projet de recharge pour véhicules électriques doit envoyer un rapport annuel aux ministres concernés jusqu'à la fin du projet, et un rapport final une fois les infrastructures en service.

Chaque année et jusqu'à l'achèvement du projet, le porteur du projet adresse aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie un rapport présentant l'état de réalisation du projet et les éventuelles difficultés rencontrées.
Lorsque l'ensemble des infrastructures de recharge du projet est mis en service, il adresse un rapport de réalisation aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance