DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité.
La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Consultation d'experts pour les projets de recharge électrique

Résumé. Les ministres peuvent demander l'avis d'experts en électromobilité pour approuver des projets de recharge de véhicules électriques.

Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité.
La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

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