DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5 (Demande d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).

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Procédure d'approbation des projets de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Pour obtenir l'approbation d'un projet de recharge pour véhicules électriques, il faut le soumettre au ministre de l'industrie.

La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5 (Demande d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance