En vigueur depuis le 5 novembre 2014
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Procédure d'approbation des projets de recharge pour véhicules électriques
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5 (Demande d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques).