DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension des règles de rejet implicite aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que les règles de rejet implicite après deux mois de silence s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance