DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Modification du délai pour les décisions implicites de rejet

Résumé. Un décret peut changer la durée après laquelle un refus implicite de l'administration est considéré comme acquis.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance