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DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des administrations

Résumé. Si une administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle la refuse.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si une administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application des dispositions des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et d'autres responsables doivent veiller à son application.

Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3