JORF n°0254 du 1 novembre 2014

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code forestier | | | | Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. | Articles L. 143-3 et R. 143-5 | 4 mois | | Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. | I de l'article L. 331-6 | 4 mois | | Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel. | Articles L. 315-1, D. 314-3
et D. 314-4 | 4 mois | | Code rural et de la pêche maritime | | | | Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire. | Article D. 230-22 | 4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature | | Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime. | Articles L. 202-3 et R. 202-23 | 4 mois | | Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. |Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.| 4 mois | | Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants. | Article R. 214-57 | 3 mois | | Approbation des reproducteurs (équidés). | Article R. 653-82 | 6 mois | | Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières). | Article L. 654-28 | 3 mois | | Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement. | Articles L. 126-3 et R. 126-33 | 3 mois | | Mise sous protection de vergers de hautes tiges. | Articles L. 126-3 et R. 126-33 | 3 mois | | Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale. | Article L. 135-7 | 3 mois | | Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole. | Article L. 136-10 | 3 mois | | Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles. | Article R. 527-4 | 4 mois | | Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine. | Article L. 642-27 | 4 mois | | Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice. | Article R. 642-39 | 4 mois | | Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques. | Article D. 256-22 | 4 mois | |Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.| Article R. 642-41 | 4 mois | | Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture. | Article R. 713-28 | 30 jours | | Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture. | Article R. 713-31 | 30 jours | | Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. | Article D. 800-5 | 6 mois | | Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. | Article R. 811-78 | 4 mois | | Dispositions réglementaires particulières | | | | Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics. | Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole |2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements|


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 mai 2017

Abrogé le vendredi 29 septembre 2017

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier

Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.

Articles L. 143-3 et R. 143-5

4 mois

Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.

I de l'article L. 331-6

4 mois

Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.

Articles L. 315-1, D. 314-3

et D. 314-4

4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.

Article D. 230-22

4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature

Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 202-3 et R. 202-23

4 mois

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

4 mois

Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.

Article R. 214-57

3 mois

Approbation des reproducteurs (équidés).

Article R. 653-82

6 mois

Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).

Article L. 654-28

3 mois

Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.

Articles L. 126-3 et R. 126-33

3 mois

Mise sous protection de vergers de hautes tiges.

Articles L. 126-3 et R. 126-33

3 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Article L. 135-7

3 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.

Article L. 136-10

3 mois

Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.

Article R. 527-4

4 mois

Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Article L. 642-27

4 mois

Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.

Article R. 642-39

4 mois

Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.

Article D. 256-22

4 mois

Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 642-41

4 mois

Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.

Article R. 713-28

30 jours

Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.

Article R. 713-31

30 jours

Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article D. 800-5

6 mois

Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article R. 811-78

4 mois

Dispositions réglementaires particulières

Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole

2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements