JORF n°0254 du 1 novembre 2014

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI PARTICULIER
à l'expiration duquel la décision est acquise| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Code général des collectivités territoriales | | | | Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. | R. 2223-74 | 4 mois | | Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. | R. 1221-1 et suivants
L. 1221-1 | 4 mois | | Code de la route | | | | Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois | | Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois | | Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. | L. 213-1 et R. 213-1 | 4 mois | | Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. | L. 213-7 et R. 213-7 | 4 mois | | Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. | R. 212-3 (IV) | 4 mois | | Code rural et de la pêche maritime | | | | Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux. | D. 211-3-1 | 4 mois | | Code de la sécurité intérieure | | | | Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. | L. 622-4 | 4 mois | | Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques | | | | Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table | 3 | 15 jours | | Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié | 3 | 15 jours | | Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils | 3 | 15 jours | | Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux | 3 | 15 jours | |Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre| | | | Agrément des organismes de formation des artificiers. | 35 | 6 mois | | Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Décret n° 2009-451 du 21 avril française | | | | Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers |Article 93 (2°) (1) du décret n° 2013-700
Article 109-1 du décret n° 2009-451

Article 108-1 du décret n° 2009-450| 4 mois |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 12 novembre 2014

Abrogé le mercredi 12 avril 2017

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI PARTICULIER

à l'expiration duquel la décision est acquise

Code général des collectivités territoriales

Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.

R. 2223-74

4 mois

Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1

4 mois

Code de la route

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1

4 mois

Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.

L. 213-7 et R. 213-7

4 mois

Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

R. 212-3 (IV)

4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.

D. 211-3-1

4 mois

Code de la sécurité intérieure

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.

L. 622-4

4 mois

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table

3

15 jours

Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié

3

15 jours

Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils

3

15 jours

Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux

3

15 jours

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Agrément des organismes de formation des artificiers.

35

6 mois

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2009-451 du 21 avril française

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

Article 93 (2°) (1) du décret n° 2013-700

Article 109-1 du décret n° 2009-451

Article 108-1 du décret n° 2009-450

4 mois