DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2026

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Délai de rejet des demandes administratives

Résumé. Ce décret précise que certaines demandes non traitées dans un délai de deux mois sont automatiquement rejetées.

Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-309 du 24 avril 2026art. 20 : Extension de l'application des procédures administratives aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret s'applique désormais également dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 aux territoires d'outre-mer mentionnés.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance