En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de rejet des demandes administratives
Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 (Renforcement du contrôle des banques et mise à jour des règles financières) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = rejet après deux mois) qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.