Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2026
Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-309 du 24 avril 2026art. 20
Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au samedi 25 avril 2026
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.