En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016
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Délai de rejet implicite des demandes par l'administration
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.