En vigueur depuis le 12 novembre 2014
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Extension territoriale d'un décret sur les décisions implicites de rejet
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.