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DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse des administrations

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue du 4 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des géomètres experts du 16 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de rejet implicite des demandes administratives

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de rejet implicite des demandes administratives

Résumé. Un décret précise que pour certaines demandes, si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Modification du délai pour les décisions implicites de rejet

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite de l'administration est considéré comme acquis.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret sur les décisions implicites de rejet

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et d'autres responsables sont chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques en éducation

Résumé. Ce décret détaille les règles pour aider les étudiants handicapés, ouvrir des écoles privées et entrer dans certaines formations.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe