DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délais de silence valant acceptation pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret précise les délais après lesquels le silence de l'administration sur certaines demandes vaut acceptation.

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance