En vigueur depuis le 1 novembre 2014
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Protection des salariés des mines en cas de transfert d'activité
Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.