DÉCRET n°2014-1262 du 29 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Protection des salariés des mines en cas de transfert d'activité

Résumé. Un décret de 2014 protège les salariés des mines avec un CDI avant le 24 décembre 2013, même si leur travail est transféré ailleurs.

Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance