JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 2 : Collectionneurs

Section 3 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Sous-section 3 : Dessaisissement

Section 4 : Fichiers