Section précédente
Paragraphe 8
Dispositions diverses
R312-50 — R312-51
Section parente
Section 1
Dispositions générales
Section suivante
Paragraphe 1
Acquisition et détention des armes
R312-52 — R312-59
Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
