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DÉCRET n°2014-1229 du 21 octobre 2014

relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance automatique des organisations de producteurs agricoles

Résumé. Ce décret reconnaît automatiquement les organisations de producteurs agricoles qui remplissent certaines conditions, conformément à un nouveau règlement européen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 154 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Reconnaissance automatique des organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs reconnues avant 2014 et remplissant certaines conditions sont automatiquement reconnues selon un nouveau règlement européen.

Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), qui remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont réputées reconnues comme organisations de producteurs au sens de l'article 154 de ce même règlement.
La liste des organisations de producteurs ainsi réputées reconnues sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture avant le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1229 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2