DÉCRET n°2014-1224 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er (Ordre de priorité pour le recouvrement des taxes) du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Priorité des frais et prélèvements pour les collectivités

Résumé. Les frais et prélèvements pour les communes sont prioritaires, suivis de ceux pour les intercommunalités.

Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er (Ordre de priorité pour le recouvrement des taxes) du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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Source : Légifrance