En vigueur depuis le 24 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité des frais et prélèvements pour les collectivités
Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er (Ordre de priorité pour le recouvrement des taxes) du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.