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DÉCRET n°2014-1224 du 21 octobre 2014

relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de priorité pour le recouvrement des taxes locales

Résumé. Ce décret organise l'ordre de priorité pour le recouvrement des taxes comme la taxe d'habitation, en donnant la priorité aux communes puis aux intercommunalités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 41 (Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Ordre de priorité pour le recouvrement des frais fiscaux

Résumé. Le décret établit l'ordre de priorité pour le recouvrement des frais et prélèvements liés à certaines taxes, comme la taxe d'habitation.

Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Versement pérenne aux collectivités territoriales à partir de 2026), il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) selon l'ordre de priorité suivant :
1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ;
2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ;
4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ;
6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Priorité des frais et prélèvements pour les collectivités

Résumé. Les frais et prélèvements pour les communes sont prioritaires, suivis de ceux pour les intercommunalités.

Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er (Ordre de priorité pour le recouvrement des taxes) du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise quels ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1224 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3