DÉCRET n°2014-1186 du 13 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.

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Créé le 16 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance