Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1185 du 13 octobre 2014

JORF n°0239 du 15 octobre 20143 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-1185 du 13 octobre 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-1185 du 13 octobre 2014

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1793 du 5 décembre 2011Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-1793 du 5 décembre 2011art. 1 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | DÉCRET n°2014-1185 du 13 octobre 2014 | Juriblio