Créé le 16 octobre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014