Créé le 6 octobre 2014
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
DÉCRET n°2014-1127 du 3 octobre 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2014
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Créé le 6 octobre 2014
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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2014
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