DÉCRET n°2014-1105 du 1er octobre 2014

Article 4

Créé le 3 octobre 2014

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014