En vigueur depuis le 27 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le transfert de service en Nouvelle-Calédonie
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.