DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014

Article 1

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Article 1

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

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Transfert d'un service du tribunal de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un service du tribunal de commerce de Nouméa qui gère les registres des entreprises est transféré à la Nouvelle-Calédonie.

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

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