DÉCRET n°2014-1084 du 25 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2014

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Augmentation de capital pour GDF SUEZ

Résumé. Un décret autorise GDF SUEZ à augmenter son capital de 25 millions d'actions pour un plan d'actionnariat salarié.

Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.

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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance