JORF n°0219 du 21 septembre 2014

Article 5

Article 5

Il est inséré un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 16 août 2011 susvisé ainsi rédigé :
« V.-Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. »


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Version 1

Il est inséré un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 16 août 2011 susvisé ainsi rédigé :

« V.-Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. »