JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 12

Article 12

Au deuxième alinéa de l'article R. 225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».