DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 9

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Article 9

La prime d'aménagement du territoire est versée selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Il est exigé la justification d'une quote-part d'investissement engagé au moins égale à la quote-part du premier versement sollicité ;
2° Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la prime d'aménagement du territoire

Résumé. La prime d'aménagement du territoire est versée en plusieurs fois, selon l'avancement du programme et sous conditions de justificatifs.

La prime d'aménagement du territoire est versée selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Il est exigé la justification d'une quote-part d'investissement engagé au moins égale à la quote-part du premier versement sollicité ;
2° Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance