Périmé31 décembre 2020
Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que les détails d'application seront fixés par un arrêté ministériel.
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.