DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que les détails d'application seront fixés par un arrêté ministériel.

Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance