Périmé31 décembre 2020
Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application d'un décret sur les aides aux entreprises
Résumé. Un décret fixe la durée d'application jusqu'au 31 décembre 2020 pour une aide financière aux entreprises.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.