DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 12

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Article 12

Les informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date du dernier versement de l'aide accordée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et conservation des aides publiques

Résumé. Les aides de plus de 500 000 euros sont publiées en ligne et les dossiers sont conservés pendant dix ans.

Les informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date du dernier versement de l'aide accordée.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 5 (V) : Remplacement du CGET par l'ANCT

En résumé. Le changement de responsable de la publication des informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros, passant du Commissariat général à l'égalité des territoires à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance