DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 11

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Article 11

Les investissements primés doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10 (Délai de réalisation des engagements pour la prime d'aménagement du territoire), pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises et de cinq années pour les autres entreprises.
Les emplois créés grâce à l'investissement primé doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien des investissements et emplois pour les primes d'aménagement du territoire

Résumé. Les entreprises doivent garder leurs investissements et emplois créés grâce à une prime pendant plusieurs années, sous peine de devoir rembourser cette aide.

Les investissements primés doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10 (Délai de réalisation des engagements pour la prime d'aménagement du territoire), pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises et de cinq années pour les autres entreprises.
Les emplois créés grâce à l'investissement primé doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance