DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Exécution d'un décret sur les données

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance