DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 9

Créé le 18 septembre 2014

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 28 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.