DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 7

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Article 7

L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Rapport annuel sur les données des administrations

Résumé. Un rapport annuel sur les données des administrations est remis au Premier ministre pour améliorer leur utilisation et leur circulation.

L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent. Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée. Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance