DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 5

Créé le 18 septembre 2014

L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1088 du 25 octobre 2019art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.