DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 5

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Article 5

L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Rôle de l'administrateur général des données dans les négociations internationales

Résumé. L'administrateur général des données propose la position française sur les données dans les négociations internationales.

L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance