DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Rôle de l'administrateur général des données

Résumé. L'administrateur général des données peut être consulté par n'importe qui sur la circulation des données, et par les collectivités territoriales pour des questions sur l'utilisation de ces données.

L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance