DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014

Article 12

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Article 12

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Exécution du décret sur la délivrance de médicaments à l'unité

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de mettre en œuvre les règles concernant la délivrance de médicaments à l'unité par les pharmacies.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

Source : Légifrance