Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014. »