DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Plafond des honoraires d'avocat en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 3 000 euros (ou l'équivalent en francs Pacifique) le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens dirigeants de Polynésie française lors d'un examen financier.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.

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