Créé le 11 septembre 2014
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des juridictions financièresart. L272-51-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.