En vigueur depuis le 11 septembre 2014
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Plafond des honoraires d'avocat en Polynésie française
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.