JORF n°0209 du 10 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières ;

Vu l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve