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DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014

fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des honoraires d'avocat pour les anciens responsables publics

Résumé. Un décret limite à 3000 euros les honoraires d'avocat pour les anciens responsables publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française lors d'examens financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) ;

Vu l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables publics

Résumé. Un décret fixe à 3 000 euros (ou l'équivalent en francs Pacifique) le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens responsables publics en Nouvelle-Calédonie.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 262-53-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Plafond des honoraires d'avocat en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 3 000 euros (ou l'équivalent en francs Pacifique) le plafond des honoraires d'avocat pour les anciens dirigeants de Polynésie française lors d'un examen financier.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article L. 272-51-1 du code des juridictions financières (Assistance et représentation devant la chambre territoriale des comptes) est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1028 du 8 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3