Décret n°2014-102 du 4 février 2014

Article 16

Créé le 7 février 2014

Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des animateurs régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dont le mandat des membres est maintenu demeure compétente pour les membres du corps des animateurs régis par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 31 décembre 2016