Décret n°2014-102 du 4 février 2014

Article 15

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Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 31 décembre 2016