Décret n°2013-999 du 8 novembre 2013

Article 7

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 novembre 2013

Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de formations directement liées à des investissements bénéficiant de l'une des aides mentionnées aux articles 5 et 6.
Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 800/2008

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 10 février 2015